Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice !
Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
DECOUVREZ:
À jour du décret d’application de la réforme de la copropriété.
Les points clés et la jurisprudence analysés par deux praticiens expérimentés.
[Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement.
11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février !
La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours...
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[1] Cass. Civ, 3ème 06 avril 2012 n° 12-40011.
[2] Article 2265 du code civil. Solution consacrée par jurisprudence Cass. Civ 3ème 19 mai 20004, n°02-19.800.
[3] Cass. 3ième 3e civ., 1 er juin 2011, n° 10-17.771.
[4] Cass. 3ème 3e civ., 17 octobre. 2007, n° 06-17.220934.