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Vers une souplesse en faveur des emprunteurs dans le cadre de l’année lombarde. Par Virginie Audinot Avocat. retour à l'article
26 juin, 14:00
Dans cette espèce, les emprunteurs avaient assigné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie aux fins de faire constater le recours à l’année lombarde dans trois contrats de prêt, et obtenir la nullité de la stipulation d’intérêts et subsidiairement la déchéance du droit de la Banque aux intérêts, la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel et le remboursement des intérêts trop versés suite à la substitution ordonnée. En l’espèce, deux des trois prêts contenaient une clause (...)
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