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Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement. Par Romain Laffly, Avocat. retour à l'article
30 juin 2020, 10:00
Civ. 2e, 19 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-11.387. Une partie relève appel d’une décision d’un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur une contrainte émise à son encontre par la caisse du régime social des indépendants, devenue caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Bourgogne-Franche-Comté. L’appelant mentionne sur l’acte d’appel « appel-nullité » puis, lors de l’audience, sollicite de la cour l’annulation de la contrainte pour les mêmes motifs invoqués devant le tribunal. La (...)

[1C. pr. civ., art. 910-4 en vigueur depuis le 1er sept. 2017 dans les procédures avec représentation obligatoire.

[2Civ. 2e, 17 mai 2018, n° 15-17.112, Dalloz actualité, 14 juin 2018, obs. R. Laffly.

[3Com. 4 janv. 2005, n° 03-11.465, D. 2005. 280, obs. A. Lienhard ; ibid. 2006. 545, obs. P. Julien et N. Fricero ; RTD civ. 2005. 636, obs. R. Perrot.

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