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La prescription en droit des assurances. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat. retour à l'article

3 juillet 2020, 11:00

I - Champ d’application de la prescription biennale. Les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont en principe celles qui opposent les deux parties au contrat, c’est-à-dire l’assureur et le souscripteur. La prescription biennale est également opposable au tiers subrogé et au tiers bénéficiaire de l’assurance qui sollicite la mise en jeu de la garantie, sauf lorsqu’il s’agit du tiers victime en assurance de responsabilité [1]. Toutes les actions découlant du contrat d’assurance sont soumises à la (...)

[1] Cass. 1re civ., 7 oct. 1992 : RGAT 1992, p. 834.

[2] Cass. 1re civ., 31 mai 1988 : RGAT 1988, p. 476.

[3] Cass. 1re civ., 28 oct. 1975 : D. 1977, jurispr. p. 157.

[4] Cass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.818 : JurisData n° 2009-046755.

[5] Cass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-17.599 : JurisData n° 2006-035400.

[6] Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-16.517 : JurisData n° 2017-008020.

[7] Cass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-15.699 : JurisData n° 2007-039037 ; Cass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-10.590 : JurisData n° 2010-010550.

[8] Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792.

[9] C. civ., art. 2241.

[10] Cass. 1re civ., 2 déc. 2003 : RGDA 2004, p. 53, obs. A. Favre-Rochex.

[11] Cass. 1re civ., 4 mars 1997 : Resp. civ. et assur. 1997, chron. 17, H. Groutel ; RGDA 1997, p. 1026, obs. J. Kullmann.

[12] Cass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-17.324.

[13] Cass. 1re civ., 30 mars 1994 : Resp. civ. et assur. 1994, comm. 227.

[14] Cass. 2e civ., 19 mai 2016.

[15] Cass. 1re civ., 13 nov. 1990 : RGAT 1991, p. 67, note R. Maurice.

[16] Cass. 1re civ., 4 mai 1999 : Resp. civ. et assur. 1999, comm. 244.

[17] Cass. 1re civ., 28 avr. 1993 : Resp. civ. et assur. 1993, comm. 244, note S. Bertolaso ; RGDA 1993, p. 776, obs. J. Kullmann.

[18] Cass. 1re civ., 9 mars 1999 : Resp. civ. et assur. 1999, comm. 164, note H. Groutel ; RGDA 1999, p. 600, obs. L. Fonlladosa.

[19] Cass. 1re civ., 8 nov. 1988 : RGAT 1988, p. 800, note J. Kullmann.

[20] Cass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 10-15.319 : JurisData n° 2010-019541.

[21] Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-15.343.

[22] Cass. 1re civ., 16 févr. 1994 : Bull. civ. I, n° 70.

[23] Cass. 1re civ., 12 févr. 1991 : RGAT 1991, p. 337, note J. Landel.

[24] Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.243 : JurisData n° 2009-049237 ; Resp. civ. et assur. 2009, comm. 309, note H. Groutel.

[25] C. civ., art. 2239, al. 1er.

[26] C. civ., art. 2239, al. 2.

[27] Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792 : JurisData n° 2016-00935.

[28] Cass. 1re civ., 24 janv. 1995 : RGAT 1995, p. 50, note J. Kullmann. - Cass. 1re civ., 13 nov. 1996 : JCP G 1997, II, 22917, note B. Beignier ; RGDA 1997, p. 140, obs. F. Vincent.

[29] Cass. 1re civ., 13 nov. 1991 : RGAT 1992, p. 82, note H. Margeat.

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