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Les dernières évolutions de la protection des victimes de violences conjugales. Par Cédrine Raybaud, Avocat. retour à l'article
8 juillet, 16:30
La protection des violences conjugales désigne l’ensemble du dispositif juridique mis en place à l’échelle de la France afin de lutter contre les violences conjugales [1]. Celles-ci peuvent prendre différentes formes et ainsi renvoyer à des actes de diverses natures. Les violences conjugales peuvent alors être physiques, sexuelles, verbales, psychologiques ou encore économiques [2]. Ces violences ne faiblissant pas, le gouvernement a organisé un Grenelle des violences conjugales du 3 septembre au (...)

[1Voir l’article ici.

[2Elisabeth Moiron-Braud, La politique publique en matière de violences conjugales, AJ Famille, 2020.

[3Pour aller plus loin lire cet article.

[7Code civil, article 371-2.

[8Code civil, article 515-9.

[10Code civil, article 515-11.

[11Code de procédure civile, article 1136-3.

[12Anne Sannier, Bilan des principaux outils juridiques de lutte contre les violences conjugales, AJ Famille, 2020.

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