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En réponse à l'article :

Nullité du licenciement d’un travailleur handicapé pour absence de mesures visant à maintenir son emploi. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste. retour à l'article
15 juillet, 09:30
Ainsi, le fait de ne pas justifier d’études de postes, ni de recherche d’aménagements du poste du salarié, et de ne pas consulter le SAMETH malgré la demande réitérée du travailleur handicapé, caractérise le refus de prendre les mesures appropriées au sens de la loi. Le licenciement en résultant est constitutif d’une discrimination à raison d’un handicap et est donc nul. Ainsi, la Haute juridiction confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui a constaté que « l’employeur, nonobstant l’importance de ses (...)
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