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Pourquoi et comment recourir à la médiation administrative ? Par David Taron, Avocat. retour à l'article
20 juillet 2020, 12:00
La déjudiciarisation d’une partie significative du règlement des conflits est un objectif poursuivi depuis de nombreuses années par le législateur. Encombrement des juridictions, coût de l’accès au droit, volonté d’apaiser les rapports sociaux : les raisons de cette désescalade juridictionnelle sont multiples et, à dire vrai, parfaitement légitimes. Déjà en 1993 le Conseil d’Etat s’était penché sur la problématique du règlement alternatif des litiges dans son rapport public [1]. Dans son titre, ce rapport (...)

[1Régler les conflits autrement : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, rapport adopté par l’assemblée générale du Conseil d’Etat le 4 février 1993, La Documentation française.

[2Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

[4CE Avis, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré de l’Haÿ-les-Roses, n°249153.

[5Voir la jurisprudence classique : CE Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte, n°86049.

[6Id. p. 80 et 81.

[7CE, sect., 19 mars 1971, Mergui, Lebon 235.

[8Voir, pour exemple : CE, 29 novembre 2019, n°410689.

[9CE, 23 juin 1989, Veriter, n°84799 : « la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d’exercer sa mission de conciliation n’est pas susceptible de recours ».

[10On pensera au décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux qui institue la médiation obligatoire pour certains litiges et certaines catégories d’agents.

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