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20 juillet 2020, 14:30, par Eugene Parise Avocat

Bonjour,

Très intéressante cette voie pour une issue amiable d’un conflit.

Dans le cas d’une demande d’indemnisation suite à une faute de l’Administration en l’occurence un Arrêt erroné ayant fait l’objet d’une Révision et d’une correction devant un autre CA : comment mettre en oeuvre une médiation ? En saisissant le TJ en assignant l’Agent de l’Etat et en demandant son accord pour une médiation ? Merci de m’éclairer.

ep chez pariseavocats.com

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