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• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
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il n’est pas abordé la situation de la procédure de paiement des salariés lorsqu’une société de restauration n’est ni en redressement ou liquidation judiciaire et ne fait pas état de difficultés financières au sens de difficultés économiques liée à une baisse d’activité. qu’il est constaté que la situation de cette entreprise de restauration relève d’une fraude à l’activité partielle dont des suites pénales sont en cours. y a t’il un recours pour que les salariés puissent prétendre à un paiement des salaires ?
dans l’exemple cité, le restaurant est fermé depuis le mois de novembre 2020, les salariés ne sont pas payés de novembre 2020 à ce jour.