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La sanction dissuasive des obligations du prêteur : L’arrêt CJUE « OPR-Finance » du 5 mars 2020. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat. retour à l'article
28 juillet, 11:00
Rendu à propos de l’obligation pré-contractuelle du prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, l’arrêt souligne le rôle primordial du juge national dans l’application directe du droit communautaire (I) et parfait la notion communautaire de sanction efficace, proportionnée et dissuasive (II). L’article 8 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs impose que le droit national oblige le prêteur à évaluer la solvabilité de celui qui sollicite un (...)

[1Crim., 31 mars 2020, n°19-85121, Publié.

[2Arrêté du 6 janvier 1962 modifié par celui du 13 avril 2007.

[3CJUE C-377/14, « Finway », 21 avril 2016.

[4Fiche d’Information Standardisée Européenne.

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