Poster un message

En réponse à l'article :

Dépôt des comptes des entreprises Vs RGPD. Par Sébastien Bouchindhomme. retour à l'article
30 juillet, 10:00
Dans un arrêt du 20 juin 2020, la chambre commerciale vient d’apporter la précision ci-après, quant au conflit récurrent entre protection des données personnelles et obligation légale de dépôt des comptes annuels, dans la configuration d’une personne morale à associé unique : « (…) si les données portant sur le patrimoine relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs