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La réforme du droit processuel applicable à la section disciplinaire des universités. Par Nicolas Philippe, Juriste. retour à l'article
30 juillet 2020, 11:00
Après plusieurs mois de contradiction entre les dispositions réglementaires et législatives relatives à la discipline dans les université (Voir article La réforme des sections disciplinaires des universités : une « déjuridictionnalisation » passée inaperçue. Par Nicolas Philippe, Juriste. ), le décret du 26 juin 2020 vient profondément modifier le droit processuel applicable aux usagers ainsi qu’aux enseignants-chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur. La loi du 6 août 2019 de (...)

[1R811-11 du Code de l’éducation

[2R811-14 du Code de l’éducation

[3R811-16 du Code de l’éducation

[4R811-40 du Code de l’éducation

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