Poster un message
En réponse au commentaire :
Prud’hommes et unicité d’instance : quelles règles avant et après le 1er août 2016 ?
retour à l'article
31 juillet 2020, 12:19, par Philippe de NIORT
Sur le Village de la Justice aujourd'hui...
141 940 membres,
19877
articles, 126 035 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 2 800 000 visites du site par mois. *
Le "Calendrier de l'Après" >
Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice !
Focus sur >
Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
DECOUVREZ:
Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations !
Nouvelles parutions
Code de la copropriété 2021
À jour du décret d’application de la réforme de la copropriété.
Semaine Juridique
Droit bancaire 2020 : ce qu’il faut retenir
Les points clés et la jurisprudence analysés par deux praticiens expérimentés.
A côté du droit !
[Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement.
11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février !
La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours...
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... Le Juriste "chef de projet". [Pitchs] Les Directions Juridiques lauréates du Prix de l’Innovation en Management Juridique 2020.
Dans son arrêt du 1er juillet 2020, la Cour de cassation n’a pas statué sur la question relative à l’application dans le temps de l’abrogation de la règle de l’unicité de l’instance prud’homale qui était issue de l’article R. 14252-6 du Code du travail, mais sur celle de l’abrogation des dispositions de l’article R. 1452-7 du même Code qui autorisaient les demandes nouvelles en appel en matière prud’homale.
Cependant, comme pour l’abrogation des dispositions qui autorisaient les demandes nouvelles en appel, celle de la règle de l’unicité de l’instance est applicable à compter du 1er août 2016, en vertu des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.