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Prud’hommes et unicité d’instance : quelles règles avant et après le 1er août 2016 ? retour à l'article
31 juillet 2020, 12:19, par Philippe de NIORT

Dans son arrêt du 1er juillet 2020, la Cour de cassation n’a pas statué sur la question relative à l’application dans le temps de l’abrogation de la règle de l’unicité de l’instance prud’homale qui était issue de l’article R. 14252-6 du Code du travail, mais sur celle de l’abrogation des dispositions de l’article R. 1452-7 du même Code qui autorisaient les demandes nouvelles en appel en matière prud’homale.

Cependant, comme pour l’abrogation des dispositions qui autorisaient les demandes nouvelles en appel, celle de la règle de l’unicité de l’instance est applicable à compter du 1er août 2016, en vertu des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.

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