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Le règlement d’une succession par un notaire retour à l'article
30 juillet, 13:14, par BEAUDIN

Lorsqu’il est chargé du règlement d’une succession, le notaire commence par interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés situés à Venelles.
Ensuite, il est en mesure d’établir les actes notariés suivants :
1°) L’acte de notoriété qui détermine quels sont les héritiers du défunt,
2°) L’attestation de propriété immobilière qui reprend les héritiers du défunt et qui précise si les biens immobiliers sont communs, indivis, ou propres au défunt et quelle est la nature des droits (pleine propriété, usufruit, nue-propriété).
Si le partage de l’ensemble des biens immobiliers dépendant de la succession intervient dans les 10 mois du décès, il n’y a pas lieu de rédiger l’acte notarié d’attestation de propriété immobilière.
3°) Enfin le notaire peut se faire mandater pour établir l’imprimé fiscal de déclaration de succession qui comprend tous les biens appartenant au défunt au jour du décès, ceci afin d’établir s’il y a des des droits de mutation à titre gratuit à payer. Ce document est obligatoire si la valeur des biens est supérieur à 50.000 € et doit être établi dans les 6 mois du décès notamment s’il y a des droits de succession à payer à l’administration fiscale. C’est le notaire qui dépose alors ce document en 2 exemplaires à la recette des impôts compétente et paye les droits de succession.

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