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[1] Article 18-I – dernier alinéa - de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 créé par la loi ALUR 2014-366 du 24 mars 2014.
[2] Décret n°2029-650 du 27 juin 2019.
[3] Loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018.
[4] Décret n°2019-502 du 23 mai 2019.
[5] Etablie par le Syndic en application de l’article 8-2 al.1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
[6] En application de l’article 32 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
[7] Conformément à l’article 21 alinéas 6 et 7 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.