Poster un message

En réponse à l'article :

Précisions sur les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat. retour à l'article
21 août, 10:30
Par son arrêt du 12 juillet 2019, M. et Mme A.…, n° 422542, aux Tables (B), le Conseil d’Etat précise la notion de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole. En effet, l’article R123-7 du Code de l’urbanisme, repris à l’actuel article R. 151-23, dispose que « peuvent être autorisées en zone A [du plan local d’urbanisme] :/ 1° les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (…) ». Or, la nécessité agricole de l’ouvrage a pu faire l’objet d’une (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs