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[Urbanisme] Sursis-à-statuer et illégalité du futur PLU. Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat. retour à l'article
14 août, 09:30
Dans le cadre d’un précédent billet : Le certificat d’urbanisme et la cristallisation, le mécanisme du sursis-à-statuer fut décrypté en ce qu’il permet à l’Administration de refuser la délivrance d’une autorisation d’urbanisme qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme. Néanmoins, encore faut-il que la future règle soit légale ! En effet, par un arrêt du 22 juillet 2020, Mlle A... B..., n°427163, Publié au recueil Lebon (A), le Conseil d’Etat (...)
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