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L’incompatibilité entre les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les règles régissant le domaine public. retour à l'article
12 août, 11:30
Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer et saisi la juridiction administrative sur l’action formée par une association syndicale de propriétaires, vieille de 162 ans, à l’encontre d’une commune, afin que le Tribunal administratif se prononce sur l’appartenance au domaine public communal de parcelles, et dans l’affirmative, à leur compatibilité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales (...)
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