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En réponse à l'article :

Licenciement économique : motivation de la rupture du contrat de travail et CSP. Par Xavier Berjot, Avocat. retour à l'article
28 août 2020, 14:00
1. Brefs rappels sur l’exigence de motivation de la rupture en cas d’adhésion au CSP. L’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion du comité social et économique (CSE), le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), cette proposition est faite après la notification par l’autorité administrative de (...)

[1C. trav. art. L1233-67.

[2Cass. soc. 22-9-2015 n° 14-16.218.

[3Cass. soc. 27-5-2009 n° 08-43.137.

[4Cass. soc. 31-5-2017 n° 16-11.096.

[5Cass. soc. 13-6-2018 n° 16-17.865.

[6Cass. soc. 14-12-2016 n° 15-25.981.

[7Exigence de l’article L1226-9 du Code du travail.

[8Cass. soc. 27-5-2020 n° 18-20.142.

[9Cass. soc. 27-5-2020 n° 18-24.531.

[10Cass. soc. 18-3-2014 n° 13-10.446.

[11Cass. ass. plén. 24-1-2003 n° 01-40.194.

[12Cass. soc. 27-5-2020 n° 18-20.153.

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