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[1] 3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23.
[2] 3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23.
[3] 3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355.
[4] Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n°09-69.894 et Cass. 3e civ., 11 septembre 2012, n°11-21.972.
[5] Cass. 3e civ., 8 février 2012, n°11-11.417 et Cass. 3e civ., 11 juillet 2012, n°10-28.535.
[6] Cass. 3e civ., 11 septembre 2012, n°11-21.972.
[7] Cass. 3e civ., 2 juin 2015, n°14-16.823.
[8] CAA Douai, 10 avril 2012, n°10DA01686.
[9] CE, 10 février 2017, n°391722, Sté Fayat Bâtiment.
[10] Cour d’Appel de Versailles 20 mars 2017 N° de RG : 14/047731.
[11] 3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355.
[12] Cour de Cassation Civ 3ème 03 juin 2015 n°14-15796 publié au bulletin.
[13] Cour de Cassation Civ. 3ème, 10 novembre 2016, n° 15-24289.
[14] Cour de Cassation, Civ 3ème 19 septembre 2019 n°18-13583.
[15] Cour de Cassation, Civ 3ème 16 janvier 2020 n°18-21895 publié au bulletin.
[16] Cour de Cassation Civ 3ème 24 juin 2004 n°07/17723 publié au bulletin ; Cour de Cassation Civ 3ème 18 novembre 2009 n°08-13642 et 08-13673 publiés au bulletin et Cour de Cassation Civ 3ème 3 mars 2010 n°09-11070.