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Trois nouveautés Tech pour les métiers du droit (mi-septembre 2020). retour à l'article
8 septembre, 14:00
La signature électronique, encore du nouveau. ImmoSign lance un système d’authentification de l’auteur de l’écriture numérique pour les contrats immobiliers. Le Code civil permet en effet que les mentions obligatoires soient portées de manière électronique, mais à une condition : seul celui qui doit en être l’auteur doit avoir la possibilité de la porter. Il est pourtant très difficile de prouver qui a tapé une mention sur clavier dans le cas des mentions dites « tapuscrites »... ImmoSign lance pour (...)
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