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La QPC a déjà 10 ans. D’accord, mais qu’est-ce que c’est ? retour à l'article
26 novembre 2020, 10:00
Selon une enquête grand public réalisée par l’institut BVA, plus de 7 Français sur 10 (71 %) n’ont jamais entendu parler de la QPC, mais ils sont nombreux à souhaiter en savoir plus sur ce droit (81 %). Pour Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, les chiffres de cette enquête « sont édifiants et montrent bien à quel point le succès de la question citoyenne sur les dix dernières années reste à nuancer : il est incontestable, car notre travail est apprécié et vu comme nécessaire par nos (...)

[1Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 12 novembre 2020.

[4La QPC ne peut pas être soulevée devant la cour d’assises en premier ressort, mais seulement devant la cour d’assises d’appel.

[5Sur la forme, la QPC doit être soulevée par un écrit motivé et par voie incidente : le mémoire doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l’instance. Sur le fond, la recevabilité de la QPC suppose que trois conditions soient réunies : la disposition législative en cause doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites ; le texte ne doit pas avoir déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (dans les motifs et le dispositif d’une de ses décisions), sauf changement de circonstances ; la question doit être dotée d’un caractère sérieux (il existe un vrai doute sur la conformité constitutionnelle) ou nouveau.

[6D. n° 2010-149, 16 févr. 2010, JO 18 févr. relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ; voir aussi Circ. SG/SADJPV, 1er mars 2010, NOR : JUSA1005991C, BOMJL n° 2010-02, 30 avr..

[7Ces chiffres sont ceux du bilan statistique disponible sur le site du Conseil constitutionnel ; ils diffèrent légèrement de ceux indiqués dans le communiqué de presse du 10 septembre 2020.

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