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Offre de vente acceptée : le vendeur peut-il se rétracter ? Par David Amanou, Avocat. retour à l'article
14 septembre, 14:30
Qu’est-ce qu’une offre dite « parfaite » ? L’article 1113 du Code civil rappelle que « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager ». L’article 1583 du Code susvisé précise que l’offre « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Plus encore, l’article (...)

[1Par exemples, Cass. 3ème civ., 1er juillet 1998, n° 95-20605 ; Cass. 3ème civ., 9 mai 2001, n° 00-10129.

[2Par exemple, Cass 3ème civ., 12 février 1975, n° 73-14407.

[3Cass. 1ère civ., 5 janvier 1985, n° 83-13560.

[4Cass. 1ère civ., 27 juin 2006, n° 04-20693.

[5Cass. 3ème civ., 12 février 2008, n° 06-21709

[6Cass. 3ème civ., 12 avril 2012, n° 10-28637.

[7Cass. 3ème. civ., 26 février 2013, n° 11-18552.

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