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Rapport ministériel sur l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse de victimes d’attentats : état des lieux. Par Abdallah Haouchette, Chargé d’Indemnisation. retour à l'article
14 septembre, 11:30
La notion d’attentat peut être rattachée à la catégorie des événements collectifs. On entend par événement collectif, « un événement d’origine naturelle ou anthropique, susceptible de recevoir une qualification pénale, causant de nombreuses victimes et générateur d’un fort impact émotionnel ainsi que de préjudices spécifiques » [1]. A l’origine, la jurisprudence avait entamé une reconnaissance de postes de préjudices particuliers ayants pour origine un événement collectif. Par exemple, l’apport du TGI de Paris (...)

[1C. Lacroix, La réparation en cas de catastrophe 2008.

[2Gaz. Pal. 22 mars 2014. B. Deparis.

[3Cf. Geoffroy Higler « L’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées : éléments de réflexion pour une indemnisation efficiente des victimes » Gaz. Pal 4 septembre 2018.

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