Poster un message

En réponse à l'article :

Port du masque obligatoire dans les Hauts-de-Seine : le Tribunal administratif juge l’arrêté du préfet illégal ! Par Souad Abdelbahri, Avocate. retour à l'article
14 septembre, 16:00
Aux termes de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le préfet de département est habilité à imposer le port du masque lorsque les circonstances locales l’exigent sauf dans les locaux d’habitation. C’est ce que rappelle, dans un premier temps, le Tribunal administratif avant de rappeler les conditions de légalité des mesures de police de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la liberté personnelle. Le (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs