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Le statut des détectives privés. Par Avi Bitton, Avocat. retour à l'article
15 septembre 2020, 16:00
L’activité des détectives privés est strictement encadrée par la loi. Le Code de la sécurité intérieure leur consacre ainsi un titre intitulé « activités des agences de recherches privées » [1] : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». I. Conditions d’exercice de la profession. A) Agrément administratif. L’exercice (...)

[1Articles L.621-1 et suivants.

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