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[1] Articles 3 et 4 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (annexe A).
[2] Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage.
[3] CE, 7 février 2020, 405921.
[4] Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.
[5] Article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
[6] Article 9 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (annexe A).
[7] Tribunal des conflits, 8 juin 2020, n°4187.