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En réponse à l'article :

Peut-on être condamné à la fois pour escroquerie et des faits de faux et d’usage ? Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat. retour à l'article
16 septembre 2020, 16:00
Ainsi, en vertu des dispositions de l’article 368 du Code de procédure pénale, une personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. Enfin, l’article 6 du Code de procédure pénale fait de la chose jugée une cause d’extinction de l’action publique. Un récent arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation [1] vient apporter un éclairage supplémentaire sur sa jurisprudence en matière de principe ne bis idem et de cumul de (...)

[1Arrêt n°1520 du 9 septembre 2020 n°19-84.301.

[2Crim. 26 oct. 2016, n° 15-84.552.

[3Crim. 16 janv. 2019, n° 18-810.566.

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