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La constatation de l’état de catastrophe naturelle. Par Jérôme Blanchetière, Avocat. retour à l'article
18 septembre 2020, 13:30
Les prévisions de la loi concernant la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Il résulte ce qui suit de l’article L125-1 du Code des assurances : 1/ L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel, lequel précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cet arrêté détermine : Le lieu des dommages ; Le moment où surviennent ces dommages ; Les dommages qui seront couverts par la garantie (...)

[1Circulaire du 19 mai 1998.

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