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Création de site web et propriété intellectuelle : les bons réflexes. Par Colombe Dougnac, CPI. retour à l'article
19 septembre, 11:30
1/ S’assurer de la titularité des droits sur le site. Selon l’article L113-1 du code de la Propriété Intellectuelle, c’est l’entité (personne physique ou morale) qui divulgue le site internet et le communique au public qui est présumée en être l’auteur, sauf preuve contraire. A défaut, celle-ci doit organiser la cession des droits à son profit, afin de pouvoir exploiter, modifier, protéger ou encore céder ledit site. Deux situations peuvent se présenter lors de la conception d’un site web : l’entreprise (...)

[1TGI, Paris, 12 janvier 2017, Mycelium Roulement c. Todo Material 3L.

[2Article L1240 du Code civil.

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