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Diffusion de musique : droit à rémunération équitable pour les artistes et producteurs établis hors de l’EEE. Par Johanna Bacouelle, Docteur en droit. retour à l'article
21 septembre, 11:30
Par ce mécanisme dit « licence légale », les utilisateurs de musique n’ont pas à solliciter l’autorisation des artistes ou des producteurs pour diffuser leur musique. En revanche, ils doivent payer en contrepartie une certaine somme qui est collectée par les organismes de gestion collective (OGC) puis reversée aux titulaires de droits. Jusqu’à présent, certains Etats membres de l’UE considéraient qu’ils n’étaient pas tenus de redistribuer les sommes aux ayants droit pour la diffusion de phonogrammes fixés (...)

[1Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle : JOUE 2006 n° L 376, 27 déc. 2006.

[2CJUE, 8 septembre 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers Ltd c. / Phonographic Performance (Ireland) Ltd.

[3Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.

[4Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion : JO 9 mars 1988 ; JO 15 mars 1988.

[5Garantir un niveau élevé de protection aux artistes (cons. 5) ainsi qu’une protection uniforme et un bon fonctionnement du marché intérieur (cons. 17).

[6L214- 1 à L214-5 du Code de la propriété intellectuelle.

[7M. Vivant et J.-M. Bruguière, Droit d’auteur et droits voisins : Dalloz, 4e éd., 2019, n° 72.

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