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[1] CEDH 16 déc. 1992, Hadjianastassiou c/ Grèce, req. n° 12945/87, § 33.
[2] CEDH 16 févr. 2012, Tourisme d’affaires c/ France, req. no 17814/10, § 25 - CEDH 19 avr. 1994, Van de Hurk c/ Pays-Bas, req. no 16034/90, § 59.
[3] CEDH 9 déc. 1994, Ruiz Torija c/ Espagne, req. no 18390/91, § 29 et 30 - CEDH 29 mai 1997, Georgiadis c/ Grèce, req. no 21522/93, § 43.
[4] CEDH 9 déc. 1994, Hiro Balani c/ Espagne, req. no 18064/91, § 27. - CEDH, gr. ch., 21 janv. 1999, García Ruiz c/ Espagne, req. no 30544/96, § 26. - CEDH 20 avr. 2010, Cârlan c/ Roumanie, req. no 34828/02, § 34 - CEDH 14 avr. 2009, Ferreira Alves c/ Portugal, no 4, req. no 41870/05, § 34.
[5] Arrêt Tolstoy Miloslawsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n°316-B, p. 78-79, § 59.
[6] Requête n° 26561/93, décision Rebai c. France du 25 février 1997, Décisions et Rapports (DR) 88, p. 72 ; Société anonyme Immeuble Groupe Kosser c. France (déc.), n°38748/97, 9 mars 1999.
[7] Pharmacie Caluire 2 c/ Ministère de l’Action et des Comptes Publics, n°435800.
[8] Req. n°19LY01002.
[9] QM Pintat, n°36319, JO Sénat du 24 janvier 2002, p. 237.
[10] Voir notamment Société anonyme Immeuble Groupe Kosser c. France (déc.), n°38748/97, 9 mars 1999.