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Contrats en déshérence et financement du patrimoine historique par l’assurance vie. Par Nicolas Breton, Juriste. retour à l'article
7 octobre, 09:00
Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne le bénéficiaire du contrat. Mais il arrive que les informations données par le souscripteur soient imparfaites et ne permettent pas de l’identifier. 1- Les contrats en déshérence et la loi Eckert. L’exemple le plus simple, est celui de « Monsieur Nicolas Breton né le 1er janvier 2020 ». Il existe plusieurs personnes en France qui peuvent correspondre à cette description. Toutes peuvent prétendre à perception des capitaux. C’est pourquoi dans ce cas, (...)
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