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[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[1] L5422-5.
[2] Articles L553-1, L821-5.
[3] Article L852-1 du Code de la construction et de l’habitation.
[4] Articles L725-12 et L.742-1.
[5] Ch. Civ2 28 avril 2011 N° 10-19551 publié au bulletin.
[6] Inédit, arrêt du 23 juin 2010 N°09-65939.
[7] Article 2224 du Code civil.
[8] Dans la limite du délai butoir de 20 ans de l’article 2242 du Code civil.
[9] Cf. V. Circ. interministérielle DSS no 2010-260 du 12 juill. 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale.
[10] Par l’article 4 paragraphe III 2° de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel.
[11] 29 juillet 2004 n° 2004-500.
[12] Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008.
[13] CEDH 23 juin 1993, Ruiz Matéos c/Espagne, req. no 12952/87.
[14] Arrêt du 28 mai 2009, Varnima Corporation International SA c/ Grèce, n° 48906/06.