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En réponse à l'article :

La notion équivoque de fausse déclaration dans la réglementation de l’assurance chômage. Par Charles Edouard Poncet, Avocat. retour à l'article
2 octobre 2020, 11:30
La fausse déclaration, qui n’est assortie d’aucun qualificatif explicite d’intention frauduleuse ou de but poursuivi a pour conséquence un délai de prescription de dix ans, extraordinaire en regard du droit commun (I). Cette notion ambiguë de fausse déclaration et le délai associé, véritable sanction spécifique contre les chômeurs de bonne foi, est critiquée par le Médiateur national de Pôle Emploi et le Défenseur des droits (II). La notion de fausse déclaration peut être contestée judiciairement, dans (...)

[1L5422-5.

[2Articles L553-1, L821-5.

[3Article L852-1 du Code de la construction et de l’habitation.

[4Articles L725-12 et L.742-1.

[5Ch. Civ2 28 avril 2011 N° 10-19551 publié au bulletin.

[6Inédit, arrêt du 23 juin 2010 N°09-65939.

[7Article 2224 du Code civil.

[8Dans la limite du délai butoir de 20 ans de l’article 2242 du Code civil.

[9Cf. V. Circ. interministérielle DSS no 2010-260 du 12 juill. 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale.

[10Par l’article 4 paragraphe III 2° de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel.

[1129 juillet 2004 n° 2004-500.

[12Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008.

[13CEDH 23 juin 1993, Ruiz Matéos c/Espagne, req. no 12952/87.

[14Arrêt du 28 mai 2009, Varnima Corporation International SA c/ Grèce, n° 48906/06.

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