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Petit guide juridique de protection du secret des affaires. Par Olivier de Maison Rouge, Avocat. retour à l'article
13 octobre 2020, 10:00
« Le fait de conserver secrètes les informations sur l’entreprise, et celles détenues par elle, ne puise pas sa source dans une volonté d’occultation née d’une mauvaise conscience sociale de l’entrepreneur français. C’est une attitude purement pragmatique dictée par le bons sens qui amène ce dernier à préserver les informations valorisant son entreprise en les gardant secrètes » Didier Poracchia [1]. Toutes les entreprises, et notamment les plus innovantes, sont de plus en plus exposées à des actes de (...)

[1« La protection juridique des secrets de l’entreprise », Droit & Patrimoine, 2000, n°85, pp 20-22.

[2Article L151-1 du Code de commerce.

[3Cass. Com. 8 juin 2017, n° 15-27.146.

[4Article L151-1 alinéa 3 du code de commerce.

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