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Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier. Par Romain Laffly, Avocat. retour à l'article
19 octobre 2020, 10:00
Civ. 2e, 17 sept. 2020, F-P+B+I, n° 19-17.449. Le relevé d’office par un juge n’est pas toujours annonciateur de mauvaises nouvelles pour l’appelant ! Arguant que le taux effectif global d’un prêt immobilier était erroné et que les frais relatifs à la souscription de parts sociales et à la souscription du contrat d’assurance-vie donné en nantissement n’avaient pas été intégrés dans le calcul du taux effectif global, un particulier assigne une banque devant le tribunal de grande instance qui juge prescrite (...)
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