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Rupture conventionnelle : nullité si un exemplaire n’a pas été remis au salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste. retour à l'article
19 octobre 2020, 11:00
1) Faits et procédure. Monsieur X a été engagé le 1er juin 2000 par la société G et occupait en dernier lieu les fonctions de couvreur chef d’équipe. Le 17 juillet 2015, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015. Le 14 novembre 2018, la Cour d’appel de Reims a annulé la convention de rupture du contrat de travail, a dit qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à payer au salarié (...)
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