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La double protection par brevet. Par Martin Kohrs, Conseil en PI. retour à l'article
19 octobre 2020, 09:00
La double protection par brevet, qu’est-ce que c’est ? Stricto sensu, il s’agit du cas où un premier brevet a été délivré pour une invention, et qu’il existe une seconde demande avec des revendications ayant même objet, même demandeur, désignant les mêmes pays et bénéficiant de la même date effective pour déterminer l’état de la technique opposable. Quelle est la position de l’OEB ? La Convention de Munich ne contient pas de disposition réglant la question de manière explicite. Tout au plus, l’article 139 (...)
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