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Retrait d’agrément de l’assistant.e maternel.le : quels sont vos droits ? Par Youssra Hage, Avocate. retour à l'article
19 octobre 2020, 15:30
Pour pouvoir exercer sa profession, l’assistant.e maternel.le doit obligatoirement être titulaire d’un agrément délivré par le Président du conseil départemental de son lieu de résidence. Cette condition préalable à l’exercice de l’activité est la même pour tous les assistants maternels, qu’ils soient embauchés par des personnes morales ou des particuliers-employeurs. L’agrément de l’assistant.e maternel.le peut lui être retiré si les conditions d’accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur (...)

[1CAA de Versailles, 29 mars 2012, n°11VE01020.

[2CAA Lyon, 6 octobre 2011 n°10LY01308.

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