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Une adresse e-mail ou IP n’est pas une adresse au sens du droit de l’UE. Par Nathalie Dreyfus, CPI. retour à l'article
21 octobre 2020, 09:00
Un litige opposant une société de distribution à YouTube. Constantin Film, une société de distribution de films allemande, a remarqué que certains films qu’elle distribuait avaient été mis en ligne, sans son autorisation, sur YouTube. Elle s’est donc adressée à la plateforme en question pour obtenir les adresses e-mail et IP des utilisateurs ayant mis en ligne ce contenu. YouTube et Google (YouTube appartient à Google) refusant de transmettre les données demandées, l’affaire prit la direction des (...)
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