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En réponse à l'article :

La saisie conservatoire du navire et de la cargaison en droit maritime guinéen. Par Albert Dione, Docteur en droit et Diarra Kourouma, Enseignant chercheur. retour à l'article
21 octobre 2020, 10:00
Au sens de l’article 1. 2 de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de saisie conservatoire des navires de mer, la saisie du navire se traduit par l’immobilisation de ce dernier avec l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente pour garantie d’une créance maritime, mais ne comprend pas la saisie d’un navire pour l’exécution d’un titre. Le navire et la marchandise constituent souvent un gage pour certaines créances maritimes. Tout navire battant pavillon (...)

[1Article 171 Code maritime guinéen.

[2Article 164 du Code maritime guinéen.

[3Article 139.

[44 TGI Grasse 19 déc. 2019, n°2019001934, DMF2020, n°823, 330, obs. Bourayne..

[5De Fos Guillemette, Marie Tilche, Bulletin des transports et de la logistique, 2786, 08-02-1999.

[6Com. 30 oct. 1989 n° 88-15.690 P.

[7Cour de Cass. Civ. Com. 17 oct. 2018, 17-14.986.

[8L’action en distraction est reconnue à la personne dont le bien fait l’objet d’une saisie sans pour autant qu’il soit redevable d’une dette envers le créancier saisissant.

[9Com. 5oct. 1993 n°91-13.017P.

[10Cass. Com. 30 octobre 1989, Société Bishop Rock Marine c. Société CAM, DMF n° 507, 1991.

[11De Fos Guillemette, Marie Tilche, Bulletin des transports et de la logistique, 2786, 08-02-1999.

[12G. Ripert et Roblot R., Droit commercial, LGDJ, 16 e éd., 2000, par Delebecque Ph. et Germain M., t. II, n o 2602.

[1313 Cass. Com. 26 avr. 1994, n o 92-15.173, JCP E 1995, I, n o 482, obs. Simler PH. et Delebecque Ph.

[14Vocabulaire juridique, G. Cornu, 8 éd.

[15D. Gutmann, du matériel à l’immatériel dans le droit des biens, les ressources du langage juridique, Arch. Phil. Droit 43 1999, p. 65-78.

[16Ph. Théry, « La saisie des valeurs mobilières et des droits d’associé », JCP éd. E, 1993. 239, n° 5.

[17Cass. 1re civ. 12 juill. 1966, D. 1966. 614, note J. Mazeaud. Sur le virement comme remise d’une monnaie scripturale.

[18D. Syx, « Vers de nouvelles formes de signature ? Le problème de la signature dans les rapports juridiques électroniques », Droit de l’Informatique 1986.3, p. 133 et s., spéc. n° 8, p. 134.

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