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En réponse à l'article :

Faut-il faire évoluer le statut du médiateur ? Par Benoit Henry, Avocat. retour à l'article
23 octobre 2020, 10:00
1 – La loi est encore inégalement précise quant à la formation, aux compétences et qualifications attendues des médiateurs. Pour l’heure, le Code de Procédure Civile ne fournit que des critères minimum. L’article 1532 du Code de Procédure Civile précise que le médiateur conventionnel peut être une personne physique ou morale à l’instar du médiateur judiciaire. Il y a donc une grande liberté de choix pour laquelle deux conditions sont tout de même exigées car le médiateur doit : ne pas avoir fait (...)
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