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Piratage informatique : délits d’accès ou maintien frauduleux dans un STAD. Par Avi Bitton, Avocat et Julie Palayer, Juriste. retour à l'article
28 octobre 2020, 15:00
I. Définition du système de traitement automatisé de données. La notion de « système de traitement automatisé des données » (STAD) est utilisé par le code pénal mais n’y est pas définie. Néanmoins, lors des travaux préparatoires de la loi Godfrain de 1988 relative à la fraude informatique précitée, une définition du STAD avait été proposée. En effet, bien qu’écartée par l’Assemblée Nationale, cette définition offre une première vision de ce qu’est un système de traitement automatisé des données : « tout ensemble (...)

[1Doc. AN 1987-1988, n°1009.

[2CA Paris, 24 oct. 2012, n°2012-023684.

[3CA Paris, 24 oct. 2012, n°2012-023684.

[4TGI Paris, 25 février 2000, n°2000-134655.

[5Crim, 9 mars 2016, n°14-86.795.

[6TGI Paris, 26 juin 1995.

[7TGI Lyon, 27 mai 2008.

[8Crim., 12 juillet 2006, n°16-82.455.

[9Crim., 16 janvier 2018, n°16-87.168.

[10Article 323-1 alinéa 2.

[11Article 323-1 alinéa 3.

[12Article 323-2.

[13TGI Le Mans, 7 novembre 2003.

[14Article 323-2 alinéa 2.

[15Article 323-3.

[16TGI Paris, 25 février 2000.

[17TGI Paris, 13ème ch. corr. 20 novembre 2018.

[18Article 323-3 alinéa 2.

[19Article 323-3-1.

[20Crim., 16 janvier 2018, n°16-87.168.

[21Article 323-4.

[22Article 323-8.

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