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[1] CJEU, October 14, 2020, Sappi Austria Produktion-GmbH and Wasserverband contre Landeshauptmann von Steiermark, C-629/19.
[2] CJEU, July 4, 2019, Tronex, C-624/17 and CJEU, December 12 ,2013, Shell Nederland, C-241/12 and C242/12.
[3] CJUE, 14 octobre 2020, Sappi Austria Produktion-GmbH et Wasserverband contre Landeshauptmann von Steiermark, C-629/19.
[4] CJUE, 4 juillet 2019, Tronex, C-624/17 et CJUE, 12 décembre 2013, Shell Nederland, C-241/12 et C242/12.