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Le droit de la victime à être assistée d’un avocat lors de son dépôt de plainte ou son audition. Par David Marais et Soraya Nouar, Avocats. retour à l'article
27 octobre 2020, 16:00
C’est un jour comme un autre dans la vie d’un(e) avocat(e). Alors qu’il/elle accompagne une victime d’infraction déposer plainte, il/elle se voit opposer une fin de non-recevoir et subit ce dialogue effarant : « Désolé Maître mais vous n’êtes pas autorisé(e) à accompagner votre client dans le cadre de son dépôt de plainte » ; « Evidemment que si » ; « Ce n’est pas l’avis de ma hiérarchie et le code ne vous donne pas expressément ce droit, bonne journée ! » ; « Très bien, je saisis le Parquet » ; « Faites ça (...)

[1Ceci découlant fort logiquement des conditions comme des effets de la plainte même simple, notamment l’obligation d’enquêter, E. Bonis, Plainte et dénonciation, Rep. Dalloz Droit pénal et procédure pénale.

[2Sur le « recours effectif à un avocat : François Fourment, Droit effectif et concret à un procès équitable et « assistance effective » du gardé à vue, La Semaine Juridique Edition Générale n° 47, 19 Novembre 2012, 1242.

[3A . Damien, H. Ader, Règles de la profession d’avocat, Dalloz, n°41.81.

[4« Avocats : missions, septembre 2020, Fiche Dalloz.

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