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La clause de non-concurrence dans les contrats d’artiste. Par Dalila Madjid, Avocat. retour à l'article
28 octobre 2020, 09:00
1- Le contrat d’artiste est avant tout un contrat de travail. Le contrat d’enregistrement exclusif - Assimilé au contrat de commande assorti d’une cession de droits conclus par les auteurs d’œuvres de l’esprit - est un contrat complexe, passé entre d’une part, un artiste-interprète, qui est souvent un chanteur ou musicien soliste et d’autre part un producteur de phonogrammes. Les clauses contenues dans ce contrat d’artiste en font un contrat de travail. En effet, aux termes de l’article L7121-3 du (...)

[1Art. L7121-4 du Code du travail.

[2C. trav., art. L. 7121-2 à 7121-4 et L7121-6 et L7121-7.

[3C. trav., art. L7121-8. du code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L212-6 du présent code. [[L. no 85-660 du 3 juill. 1985, art. 18 .

[4Cass. soc., 10 juill. 2002, no 99-43334.

[5CA Paris 18e ch. 6 juill. 2006.

[6Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46721.

[7Cass. soc., 12 janv. 2011, n°08-45280.

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