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L’absence de caractère obligatoire du protocole de santé en entreprises du 31 août 2020. Par Alain Hervieu, Avocat. retour à l'article
28 octobre 2020, 14:00
Le protocole du 31 août 2020 de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés, qui a fait l’objet d’une actualisation à la date du 16 octobre [1], a institué un ensemble de mesures applicables dans l‘ensemble des entreprises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre du déconfinement et a, en particulier, généralisé l’obligation de port du masque. Nous avons précédemment examiné cette obligation de port du masque [2], et nous nous étions à cette occasion, (...)

[1Protocole-national-santé- sécurité ; travail-emploi.gouv.fr

[2Le port du masque en entreprise, avant et après le 1er septembre 2020. Village de la justice du 21/08/2020.

[3Base de jurisprudence du conseil d’ Etat www.conseil-etat.fr

[4Plastalliance. 19 octobre 2020 : « protocole sanitaire en entreprise : le conseil d’Etat confirme que le protocole n’a valeur que de recommandation ».

[5Cette position du gouvernement sur le protocole du 31 août 2020 est identique et confirme celle qu’il avait adoptée pour celui du 3 mai selon la déclaration du directeur de l’INTEFP cité par FNTR.FR/espace presse/actualités du 7 mai 2020. On peut en déduire que la décision du Conseil d’Etat du 9 octobre 2020, vaut également pour le protocole du 3 mai.

[6Cf pour un exemple , CRIM 19 avril 2017 N°16-80.695, qui a considéré que le non-respect de l’obligation de sécurité, par l’employeur qui a soumis les salariés de l’entreprise à la poussière d’amiante, fait encourir à son auteur, une condamnation pénale pour mise en danger délibéré de la vie d’autrui.

[7La réserve que l’on doit cependant faire à cet égard résulte du fait que, on sait que bien souvent les juridictions ne sont pas unanimes sur certains problèmes. Or, l’appréciation du respect ou non de l’obligation de sécurité relève de la compétence des juridictions judiciaires et non administratives.

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