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Séquestre judiciaire d’actions : gare au registre des mouvements de titres dématérialisé. Par Stivian Kostadinov, Avocat. retour à l'article
6 novembre 2020, 09:00
L’opposabilité du séquestre aux tiers - et donc son efficacité - est conditionnée par une inscription en compte dans le registre des mouvements de titres (papier ou dématérialisé) de la société concernée. Or, certains registres dématérialisés, mal codés, ne permettent pas de procéder à une inscription de séquestre. Pour pallier les risques juridiques que cela génère, des solutions pratiques peuvent être envisagées. Introduction : la mesure de séquestre d’actions litigieuses. Le séquestre consiste (...)

[1Cour d’appel de Paris, 12 déc. 1990, Bull. Joly 1991.595, note M. Jeantin ; Cour d’appel de Paris, 12 avril 2018, n°17/00488.

[2La blockchain a été reconnue en France depuis l’ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 qui autorise l’échange de minibons (bons de caisse dématérialisés) sur des plateformes en ligne de financement participatif.

[3C. mon., fin., art. L211-7 al. 2.

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