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La société à mission. Par Myriam Benarroche, Avocat. retour à l'article
5 novembre 2020, 12:15
Trois engagements : S’engager à produire un impact sociétal positif, Avoir une mission sociale, scientifique ou environnementale précise, Etablir un modèle économique cohérent. Le Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 a précisé les modalités de cette nouvelle qualité. I. C’est une qualité. La société à mission est une qualité ce n’est pas un statut comme aux Etats Unis ou en Italie. Cela signifie qu’il ne s’agit pas d’un nouveau statut de société ou une nouvelle catégorie juridique. Les entreprises (...)
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