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Licenciement pour faute grave : attention aux délais ! Par Flora Labrousse, Avocat. retour à l'article

5 novembre 2020, 14:00

Tout d’abord, il convient de rappeler une règle bien connue selon laquelle l’employeur est tenu pour procéder au licenciement pour faute grave, d’agir dans un délai de 2 mois à compter de la découverte des faits fautifs commis par le salarié. Par ailleurs, il y a lieu également de souligner qu’en plus de ce délai impératif de 2 mois, l’employeur doit également notifier au salarié son licenciement dans le délai d’un mois à compter de l’entretien préalable. L’inobservation par l’employeur de ce délai (...)

[1] Soc. 23 janvier 2013, n° 11-22.724 ; Soc. 17 avril 2019, n° 17-31.228 ; Soc. 27 novembre 2019, n° 18-15.195.

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